Article 7
Les articles 32 et 36 du décret du 30 juin 2008 susvisé sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSS1409984D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/27/AFSS1409984D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/27/2014-712/jo/article_7
Texte n°41
Les articles 32 et 36 du décret du 30 juin 2008 susvisé sont abrogés.
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