ORDONNANCE n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

Version INITIALE

NOR : MENJ1411496R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/6/26/MENJ1411496R/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/6/26/2014-693/jo/article_22

Texte n°23

ORDONNANCE n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

Article 22


Le premier alinéa de l'article L. 494-1 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « L. 421-6 à L. 421-7, » sont supprimés ;
2° Les mots : « L. 423-1 à L. 423-3 » sont remplacés par la référence : « L. 423-3 ».