Arrêté du 13 juin 2014 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques

Version INITIALE

NOR : DEVP1413929A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/13/DEVP1413929A/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


La directrice générale de la prévention des risques et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.