Article 8
L'arrêté du 10 mai 1999 autorisant la création de traitements informatisés d'aide à la gestion et au suivi du contentieux dans les services territoriaux de la direction générale des impôts est abrogé.
Arrêté du 10 avril 2014 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la gestion et au suivi du contentieux dans les services de la direction générale des finances publiques et dénommé « ERICA »
NOR : FCPE1408860A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/10/FCPE1408860A/jo/article_8
Texte n°13