Arrêté du 10 avril 2014 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la gestion et au suivi du contentieux dans les services de la direction générale des finances publiques et dénommé « ERICA »

Version INITIALE

NOR : FCPE1408860A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/10/FCPE1408860A/jo/article_7

Texte n°13

Article 7


Les droits prévus à la section 2 du paragraphe V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du service de la DGFiP en charge du traitement des réclamations contentieuses dont dépend le contribuable.