Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif
TITRE Ier : LE FINANCEMENT PARTICIPATIF SOUS FORME DE TITRES FINANCIERS (Articles 1 à 14)
TITRE II : LE FINANCEMENT PARTICIPATIF SOUS FORME DE PRÊTS OU DE DONS (Articles 15 à 21)
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles 22 à 25)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 26 à 36)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie (Articles 26 à 28)
Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française (Articles 29 à 31)
Chapitre III : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna (Articles 32 à 34)
Chapitre IV : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna (Article 35)
Chapitre V : Dispositions relatives à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Article 36)
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 37 à 38)
Article 13
A l'article L. 227-2 du code de commerce, après les mots : « aux 2 et 3 du I », sont insérés les mots : « , au I bis, ».