Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif

Version INITIALE

NOR : FCPX1406454R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/5/30/FCPX1406454R/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/5/30/2014-559/jo/article_6

Texte n°14

Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif

Article 6


Au 2° du I de l'article L. 561-36 du code monétaire et financier, les mots : « et sur les conseillers en investissements financiers » sont remplacés par les mots : «, sur les conseillers en investissements financiers et sur les conseillers en investissements participatifs ; ».