Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif

Version INITIALE

NOR : FCPX1406454R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/5/30/FCPX1406454R/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/5/30/2014-559/jo/article_24

Texte n°14

Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif

Article 24


L'article L. 561-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au 6°, après les mots : « les conseillers en investissements financiers », sont insérés les mots : «, les conseillers en investissements participatifs » ;
2° Après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Les intermédiaires en financement participatif mentionnés à l'article L. 548-2 ; ».