Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif

Version INITIALE

NOR : FCPX1406454R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/5/30/FCPX1406454R/jo/article_23

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/5/30/2014-559/jo/article_23

Texte n°14

Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif

Article 23


Le premier alinéa du I de l'article L. 546-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement définis à l'article L. 519-1, les conseillers en investissements financiers définis à l'article L. 541-1, les agents liés définis à l'article L. 545-1, les conseillers en financement participatif définis à l'article L. 547-1 et les intermédiaires en financement participatif définis à l'article L. 548-1 sont immatriculés sur le registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances. »