Arrêté du 5 mai 2014 fixant les modalités d'organisation des élections et des désignations aux conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : INTB1408213A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/5/INTB1408213A/jo/article_30

Texte n°33

Article 30


Lorsque le nombre de communes ou d'établissements publics représentés au sein du collège spécifique est inférieur ou égal au nombre de sièges à pourvoir, la répartition des sièges s'effectue selon la procédure de désignation prévue au 1° de l'article 20-2 du décret du 26 juin 1985 précité.