Arrêté du 5 mai 2014 fixant les modalités d'organisation des élections et des désignations aux conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : INTB1408213A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/5/INTB1408213A/jo/article_27

Texte n°33

Arrêté du 5 mai 2014 fixant les modalités d'organisation des élections et des désignations aux conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale

Article 27


Les articles 10 à 15 du présent arrêté sont applicables pour l'élection des représentants des communes ou des représentants des établissements publics locaux au centre interdépartemental de gestion de la grande couronne.