Article 18
Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter des concours ouverts au titre de l'année 2015.
Arrêté du 28 mars 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale
NOR : INTC1331689A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/3/28/INTC1331689A/jo/article_18
Texte n°29