Article 16
La nomination des lauréats en tant qu'élèves commissaires de police est subordonnée à l'obtention de l'agrément du ministre chargé de l'intérieur.
Arrêté du 28 mars 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale
NOR : INTC1331689A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/3/28/INTC1331689A/jo/article_16
Texte n°29