Article 8
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.
Arrêté du 5 mars 2014 relatif à la création d'un traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les professionnels « importateurs de fruits et légumes »
NOR : EFIC1329001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/3/5/EFIC1329001A/jo/article_8
Texte n°6