Arrêté du 4 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires

Version INITIALE

NOR : JUSK1405782A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/3/4/JUSK1405782A/jo/texte

Texte n°5



  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2014, à compter du 4 mars 2014, dans la partie relative aux directions interrégionales de Dijon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, les lignes consacrées aux établissements pénitentiaires cités ci-dessous sont supprimées :


    DIRECTION
    interrégionale

    ÉTABLISSEMENT

    NATURE

    LIMITE AUTORISÉE
    du montant de l'encaisse
    en numéraire
    (en euros)

    MONTANT DE L'AVANCE
    à consentir au régisseur
    (en euros)

    Dijon

    Maison d'arrêt d'Auxerre

    Régie d'avances et de recettes

    100

    200

    Dijon

    Maison d'arrêt de Reims

    Régie d'avances et de recettes

    100

    200