Arrêté du 5 mars 2014 relatif à la création d'un traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les professionnels « importateurs de fruits et légumes »

Version INITIALE

NOR : EFIC1329001A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/3/5/EFIC1329001A/jo/article_7

Texte n°6

Article 7


Les droits d'accès, de rectification, prévus aux articles 39 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent pour les opérateurs fruits et légumes auprès du service dont l'adresse est accessible à partir de la page d'accueil de la téléprocédure import des fruits et légumes et, pour les agents exerçant des missions CCRF, auprès des responsables hiérarchiques locaux.