Arrêté du 5 mars 2014 relatif à la création d'un traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les professionnels « importateurs de fruits et légumes »

Version INITIALE

NOR : EFIC1329001A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/3/5/EFIC1329001A/jo/article_9

Texte n°6

Article 9


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.