Article 19
Au dernier alinéa de l'article L. 716-10 du même code, après les mots : « au public en ligne », sont insérés les mots : « ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité de l'homme ou l'animal ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EXTX1324719L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/11/EXTX1324719L/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/11/2014-315/jo/article_19
Texte n°1
Au dernier alinéa de l'article L. 716-10 du même code, après les mots : « au public en ligne », sont insérés les mots : « ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité de l'homme ou l'animal ».
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