LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (1)
Chapitre Ier : Spécialisation des juridictions civiles en matière de propriété intellectuelle (Article 1)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'amélioration des dédommagements civils (Article 2)
Chapitre III : Clarification de la procédure du droit à l'information (Article 3)
Chapitre IV : Dispositions relatives au droit de la preuve (Articles 4 à 5)
Chapitre V : Renforcement des moyens d'action des douanes (Articles 6 à 15)
Chapitre VI : Dispositions diverses (Articles 16 à 20)
Chapitre VII : Dispositions finales (Article 21)
Article 18
A la seconde phrase de l'article L. 615-20 du même code, les mots : « en chambre du conseil » sont supprimés.