Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 2014 désignant le comptable compétent pour le recouvrement des titres de perception émis à l'encontre des personnels militaires relatifs aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études
NOR : BUDE1403621A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/30/BUDE1403621A/jo/article_2
Texte n°44