Arrêté du 30 janvier 2014 désignant le comptable compétent pour le recouvrement des titres de perception émis à l'encontre des personnels militaires relatifs aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études

Version INITIALE

NOR : BUDE1403621A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/30/BUDE1403621A/jo/article_1

Texte n°44

Article 1


Le directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle est désigné, à compter du 1er janvier 2014, comptable chargé du recouvrement des titres de perception relatifs aux rachats des années d'études et aux validations de services auxiliaires des personnels militaires.