Arrêté du 30 janvier 2014 désignant le comptable compétent pour le recouvrement des titres de perception émis à l'encontre des personnels militaires relatifs aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études

Version INITIALE

NOR : BUDE1403621A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/30/BUDE1403621A/jo/texte

Texte n°44

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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 18 et 116 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants,
Arrête :


  • Le directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle est désigné, à compter du 1er janvier 2014, comptable chargé du recouvrement des titres de perception relatifs aux rachats des années d'études et aux validations de services auxiliaires des personnels militaires.


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 janvier 2014.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le sous-directeur,
F. Tanguy

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