Article 16
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 31 mars 2014.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENA1330827D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/17/MENA1330827D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/17/2014-133/jo/article_16
Texte n°2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 31 mars 2014.
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