Décret n° 2014-99 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : AFSH1328922D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/4/AFSH1328922D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/4/2014-99/jo/article_18

Texte n°8

Article 18


Jusqu'à son prochain renouvellement, la commission administrative paritaire compétente pour les membres du corps des moniteurs-éducateurs régis par le décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, dont le mandat des membres est maintenu, demeure compétente pour les membres du corps des moniteurs-éducateurs régis par le présent décret.