Décret n° 2014-99 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : AFSH1328922D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/4/AFSH1328922D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/4/2014-99/jo/article_17

Texte n°8

Article 17


Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade d'assistant socio-éducatif régi par le décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade d'assistant socio-éducatif régi par le présent décret.