Article 3
Le premier et le second concours prévus à l'article 6 du décret du 23 décembre 2004 modifié susvisé comportent des épreuves obligatoires d'admissibilité et d'admission. Les épreuves d'admissibilité sont anonymes.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC1331147A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/13/INTC1331147A/jo/article_3
Texte n°26
Le premier et le second concours prévus à l'article 6 du décret du 23 décembre 2004 modifié susvisé comportent des épreuves obligatoires d'admissibilité et d'admission. Les épreuves d'admissibilité sont anonymes.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.