Article 14
Les candidats à l'emploi de gardien de la paix de la police nationale doivent répondre :
― aux dispositions de l'article 4 du décret du 9 mai 1995 susvisé ;
― aux critères d'aptitude physique définis par l'arrêté du 2 août 2010 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC1331147A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/13/INTC1331147A/jo/article_14
Texte n°26
Les candidats à l'emploi de gardien de la paix de la police nationale doivent répondre :
― aux dispositions de l'article 4 du décret du 9 mai 1995 susvisé ;
― aux critères d'aptitude physique définis par l'arrêté du 2 août 2010 susvisé.
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