Article 17
Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter des concours ouverts au titre de l'année 2014.
Arrêté du 13 janvier 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours d'accès au corps de gardiens de la paix de la police nationale
NOR : INTC1331147A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/13/INTC1331147A/jo/article_17
Texte n°26