Article 18
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC1331147A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/13/INTC1331147A/jo/article_18
Texte n°26
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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