Décision du 13 janvier 2014 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : INTD1401010S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/1/13/INTD1401010S/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


Délégation est donnée à M. Paul Laurens, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des établissements de jeux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.