Délégation est donnée à M. Jean-Louis Letonturier, attaché principal d'administration de l'Etat, et à Mme Katia Leroy-Tincelin, attachée d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef de bureau du droit et des procédures d'expulsion, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.