Décision du 13 janvier 2014 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : INTD1401010S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/1/13/INTD1401010S/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


Délégation est donnée à M. Michel Cattin, conseiller d'administration de l'Etat, à M. Philippe Bertrand et à Mmes Isabelle Lebeau et Magali Roques, attachés principaux d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.