Décision du 13 janvier 2014 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : INTD1401010S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/1/13/INTD1401010S/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Délégation est donnée à M. Claude Dumont, administrateur civil hors classe, chef du bureau des polices administratives, à Mme Valérie Régnier, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des établissements de jeux, et à Mme Emmanuelle Desmaison, conseillère d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit et des procédures d'expulsion, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.