Article 11
Au 2° de l'article 16, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « seize ».
Décret n° 2013-1256 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
NOR : JUST1329071D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/JUST1329071D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/2013-1256/jo/article_11
Texte n°1