Article 1
Le décret du 14 avril 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST1329071D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/JUST1329071D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/2013-1256/jo/article_1
Texte n°1
Le décret du 14 avril 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.
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