Décret n° 2013-1256 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUST1329071D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/JUST1329071D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/2013-1256/jo/article_6

Texte n°1

Article 6


L'article 8 est remplacé parles dispositions suivantes :
« Art. 8.-Les élèves et stagiaires qui avaient, à la date de leur nomination dans l'administration pénitentiaire, la qualité de fonctionnaire, d'agent non titulaire ou de militaire perçoivent une rémunération au moins égale à celle qui résulterait de l'application des dispositions du chapitre IV du présent titre qui correspondent à leur situation. »