Décret n° 2013-1256 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUST1329071D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/JUST1329071D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/2013-1256/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « R. 335-12 à R. 335-23 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « R. 335-12 à R. 335-22 du code de l'éducation » et le mot : « quarante » est remplacé par les mots : « quarante-deux ».