Article 20
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
NOR : PRMX1327489D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/23/PRMX1327489D/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/23/2013-1204/jo/article_20
Texte n°8