Article 18
Les dispositions du second alinéa de l'article 7 et des articles 8, 12 et 13 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX1327489D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/23/PRMX1327489D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/23/2013-1204/jo/article_18
Texte n°8
Les dispositions du second alinéa de l'article 7 et des articles 8, 12 et 13 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
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