Article 3
L'ordre du jour des réunions est fixé par le président, qui le joint à la convocation.
Décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
NOR : PRMX1327489D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/23/PRMX1327489D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/23/2013-1204/jo/article_3
Texte n°8