Décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Version INITIALE

NOR : PRMX1327489D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/23/PRMX1327489D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/23/2013-1204/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


La haute autorité se réunit sur convocation de son président dans des conditions fixées par le règlement général mentionné à l'article 6.
Les séances de la haute autorité ne sont pas publiques. Sauf décision contraire du président, le secrétaire général ou son représentant assiste aux réunions.
Toute personne dont la contribution paraît utile peut être entendue sur invitation du président.