LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014

Version INITIALE

NOR : EFIX1324269L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/23/EFIX1324269L/jo/article_54

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/23/2013-1203/jo/article_54

Texte n°3

LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014

Article 54


Après le quatrième alinéa de l'article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les caisses nationales d'assurance maladie peuvent mettre en place des programmes d'aide au sevrage tabagique visant à apporter des conseils et un soutien pour favoriser l'arrêt du tabac à l'attention des personnes bénéficiaires de la prescription d'un traitement de substitution nicotinique. »