LOI n° 2013-1202 du 23 décembre 2013 autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes

Version INITIALE

NOR : MAEJ1316909L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/23/MAEJ1316909L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/23/2013-1202/jo/texte

Texte n°2

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée la ratification du traité sur le commerce des armes, signé à New York le 3 juin 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 23 décembre 2013.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-1202. Sénat : Projet de loi n° 837 (2012-2013) ; Rapport de M. Daniel Reiner, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 33 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 34 (2013-2014) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 8 octobre 2013 (TA n° 8, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1420 ; Rapport de M. Jean-Philippe Mallé, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1620 ; Avis de Mme Danièle Hoffman-Rispal, au nom de la commission de la défense, n° 1601 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 décembre 2013 (TA n° 258). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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