LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2012 (Articles 1 à 2)
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2013 (Articles 3 à 7)
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2014 (Articles 8 à 31)
Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement (Articles 8 à 21)
Section 2 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre (Articles 22 à 25)
Section 3 : Dispositions relatives au recouvrement, à la trésorerie et à la comptabilité (Articles 26 à 31)
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2014 (Articles 32 à 86)
Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie (Articles 32 à 67)
- Article 32
- Article 33
- Article 34
- Article 35
- Article 36
- Article 37
- Article 38
- Article 39
- Article 40
- Article 41
- Article 42
- Article 43
- Article 44
- Article 45
- Article 46
- Article 47
- Article 48
- Article 49
- Article 50
- Article 51
- Article 52
- Article 53
- Article 54
- Article 55
- Article 56
- Article 57
- Article 58
- Article 59
- Article 60
- Article 61
- Article 62
- Article 63
- Article 64
- Article 65
- Article 66
- Article 67
Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse (Article 68)
Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles (Articles 69 à 72)
Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille (Articles 73 à 78)
Section 5 : Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires (Articles 79 à 80)
Section 6 : Dispositions relatives à la gestion interne des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement ainsi qu'au contrôle et à la lutte contre la fraude (Articles 81 à 86)
Annexe
Article 29
A titre exceptionnel, il est prélevé, au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, une somme égale à 65 % des réserves, constatées au 31 décembre 2013, du fonds national de gestion technique des agents en activité et de leurs ayants droit de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières. Le recouvrement, le contentieux et les garanties relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.