Article 3
Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2013 fixant le montant des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité et le taux de la contribution unitaire pour l'année 2014
NOR : DEVR1327345A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/10/DEVR1327345A/jo/article_3
Texte n°34