Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
Arrêté du 10 décembre 2013 fixant le montant des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité et le taux de la contribution unitaire pour l'année 2014
NOR : DEVR1327345A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/10/DEVR1327345A/jo/article_2
Texte n°34