Arrêté du 10 décembre 2013 fixant le montant des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité et le taux de la contribution unitaire pour l'année 2014

Version INITIALE

NOR : DEVR1327345A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/10/DEVR1327345A/jo/texte

Texte n°34

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 175 Ko


Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-35 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;
Vu le décret n° 2008-779 du 13 août 2008 relatif à la compensation des charges de service public portant sur la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;
Vu les propositions de la Commission de régulation de l'énergie en date du 9 octobre 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 novembre 2013,
Arrête :


  • En application des dispositions du décret n° 2008-779 du 13 août 2008 susvisé :
    1° Le montant prévisionnel des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité est fixé à 109 361 817 euros pour l'année 2014. Ce montant est réparti conformément à l'annexe pour chaque opérateur qui y figure ;
    2° Le montant des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations est fixé à 8 477 euros pour l'année 2014 ;
    3° Le montant unitaire de la contribution due par les fournisseurs de gaz naturel au titre de la compensation des charges de mise en œuvre du tarif spécial de solidarité est fixé à 0,2 €/MWh pour l'année 2014.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2014.


  • Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      DÉTAIL PAR OPÉRATEUR DES CHARGES PRÉVISIONNELLES DE SERVICE PUBLIC LIÉES À LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL AU TARIF SPÉCIAL DE SOLIDARITÉ POUR 2014



      CHARGES
      prévisionnelles 2014
      (en euros)

      GDF Suez
      89 817 138

      EDF
      17 586 115

      ENI Gas & Power France SA (anc. Altergas)
      647 488

      Gaz de Bordeaux
      480 672

      Direct Energie
      238 563

      ES Energies Strasbourg
      236 851

      Gaz électricité de Grenoble
      63 379

      Gedia
      62 507

      Gas Natural Commercialisation France SA
      55 405

      Vialis
      46 670

      Ene'O
      34 478

      Véolia Eau
      24 564

      Caléo
      12 778

      Energis
      12 305

      Energies et services Lannemezan
      11 613

      Gazélec de Peronne
      6 238

      Total Energie Gaz
      5 137

      Régie municipale du gaz de Bazas
      4 569

      UEM SAEML (Metz)
      4 296

      Gaz de Barr
      4 127

      Régie municipale de Villard-Bonnot
      4 115

      Gascogne énergie services
      2 232

      Energies services Lavaur
      2 055

      Sorégies
      1 738

      Régie municipale multiservices de La Réole
      1 067

      SICAR
      ― 339

      Régie municipale gaz et électricité de la ville de Sallanches
      ― 1 945

      Régie gaz et électricité de Bonneville
      ― 2 000

      Total
      109 361 817


Fait le 10 décembre 2013.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 175 Ko