Arrêté du 2 décembre 2013 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Version INITIALE

NOR : JUSK1330148A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/2/JUSK1330148A/jo/article_14

Texte n°4

Article 14


La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.