Arrêté du 4 décembre 2013 fixant les coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pour l'année 2014

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NOR : AFSS1329848A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/4/AFSS1329848A/jo/texte

Texte n°5

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La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-6-6, D. 242-6-8 et D. 242-34 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 novembre 2013,
Arrête :


  • Les coûts moyens de chacune des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 susvisés sont fixés en annexe du présent arrêté pour chaque comité technique national mentionné à l'article L. 422-1.


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      BARÈMES 2014 DES COÛTS MOYENS INCAPACITÉ TEMPORAIRE ET INCAPACITÉ PERMANENTE




      COMITÉ TECHNIQUE national
      COÛTS MOYENS (en euros)

      Catégories d'incapacité temporaire (IT)
      Catégories d'incapacité permanente (IP)

      Sans arrêt
      de travail
      ou arrêts
      de travail
      de moins
      de 4 jours
      Arrêts
      de travail
      de 4 jours
      à 15 jours
      Arrêts
      de travail
      de 16 jours
      à 45 jours
      Arrêts
      de travail
      de 46 jours
      à 90 jours
      Arrêts
      de travail
      de 91 jours
      à 150 jours
      Arrêts
      de travail
      de plus de
      150 jours
      IP de moins
      de 10 %
      IP de 10 %
      à 19 %
      IP de 20 %
      à 39 %
      IP de 40 %
      et plus
      ou décès
      de la victime

      Industries de la métallurgie CTN A
      241
      528
      1 761
      4 811
      9 379
      32 822
      2 063
      50 804
      100 363
      460 382

      Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (hors départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)
      325
      476
      1 556
      4 339
      8 406
      31 929
      2 120
      96 360 (gros œuvre) (1)
      96 513 (second œuvre) (2)
      138 275 (bureau) (3)

      Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)
      325
      476
      1 556
      4 339
      8 406
      31 929
      2 120
      48 699
      93 669
      382 962

      Industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication CTN C
      292
      562
      1 703
      4 537
      8 588
      29 037
      2 091
      48 770
      94 664
      399 552

      Services, commerces et industries de l'alimentation CTN D
      325
      438
      1 381
      3 869
      7 287
      24 725
      2 075
      42 942
      81 570
      332 590

      Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie CTN E
      338
      565
      1 839
      5 012
      9 266
      32 465
      2 154
      49 115
      96 519
      502 367

      Industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, de vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres à feu CTN F
      363
      512
      1 712
      4 456
      8 638
      29 711
      2 080
      46 512
      90 811
      434 435

      Commerces non alimentaires CTN G
      284
      493
      1 542
      4 304
      8 311
      28 525
      2 097
      46 464
      90 559
      397 917

      Activités de services I CTN H
      132
      384
      1 255
      3 909
      7 522
      26 156
      1 990
      45 382
      90 217
      450 218

      Activités de services II CTN I
      225
      404
      1 294
      3 508
      6 662
      23 258
      2 102
      41 839
      78 897
      301 946

      (1) Les activités de gros œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé sont identifiées sous les codes risque suivants : 29.5CD, 45.1AA, 45.1DB, 45.2BD, 45.2CB, 45.2CC, 45.2EC, 45.2FA, 45.2PB, 45.2UD.
      (2) Les activités de second œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.2JC, 45.2JD, 45.3AB, 45.3AD, 45.3AE, 45.3EA, 45.3FB, 45.4CE, 45.4DD, 45.4JB, 45.4LD, 45.5ZA, 74.2CD, 74.8KD.
      (3) Les activités de bureau mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé sont identifiées sous le code risque suivant : 00.00A.


Fait le 4 décembre 2013.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau


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