Arrêté du 2 décembre 2013 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Version INITIALE

NOR : JUSK1330148A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/2/JUSK1330148A/jo/article_11

Texte n°4

Article 11


Les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leurs signatures aux chefs d'établissements et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tout acte, arrêté, convention autre qu'internationale, dans la limite de leurs attributions.